Mise à jour 10 juin 2024
La décision du Président de la République de dissoudre l’Assemblée Nationale met un terme au projet de loi Fin de Vie. Pour qu’un nouveau parcours législatif ait lieu, il faudra qu’il soit réinscrit à l’ordre du jour après les élections. Si une majorité Rassemblement National se dessinait, le projet de loi ne serait pas repris. Les candidats à l’aide à mourir devraient dans ce cas se tourner à nouveau vers les pays limitrophes qui l’ont déjà intégré dans leur législation.
Si les débats reprennent, un nouveau fil d’actualité sera créé.
Cet article traite l’actualité des débats qui ont lieu actuellement sur le projet de loi fin de vie à l’Assemblée Nationale.
Le processus complet, qui explique comment le projet de loi concernant la fin de vie est enfin examiné depuis le 27 mai 2024 à l’Assemblée Nationale, est développé dans ces articles du site :
- Article Comprendre les deux lois Clayes Léonetti qui encadrent actuellement la fin de vie.
- Article Les étapes douloureuses d’une loi fin de vie.
- Article Inventaire des propositions
Le projet de loi proposé par le gouvernement a été examiné le 13 mai 2024 par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale ainsi qu’un peu plus des 3 300 amendements déposés.
Le texte de la commission n°2634 qui a repris une partie des amendements est proposé le 27 mai à l’Assemblée nationale. Celui-ci a été voté par la commission dans la nuit du 17 au 18 mai.
La commission a souhaité remplacer le critère du « pronostic vital engagé à court ou moyen terme » par le terme « en phase avancée ou terminale » qui lui semblait plus concret.
Il a été ajouté notamment la création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir sur le modèle du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Afin d’évaluer la demande de recours au suicide assistée, une procédure collégiale et interprofessionnelle devra aussi avoir lieu. Cet ajout avait été réclamée par l’Ordre des médecins.
Elément très important et qui donnera court sans doute à des débats enflammés : le texte permet si le patient n’est plus conscient de consulter les directives anticipées alors que la mouture du gouvernement n’y fait pas référence.
7 juin 2024
Un désaccord important entre le gouvernement et la commission de l’Assemblée Nationale portait sur l’article 6.
L’Assemblée a finalement opté pour une formulation hybride, en statuant qu’un patient devra être atteint d’une « affection grave et incurable, qui engage son pronostic vital, en phase avancée ou terminale ».
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6 juin 2024
Après la partie du texte consacrée au renforcement de l’accompagnement des malades, notamment par les soins palliatifs, les députés examinent la partie consacrée à l’instauration de « l’aide à mourir ». Il s’agit de l’article 5.
L’ensemble des amendements ouvrant l’accès à l’aide à mourir aux mineurs ont été retirés ou rejetés par les députés.
Ces derniers ont adopté l’article du projet de loi qui instaure « l’aide à mourir » mais ils ont supprimé la possibilité pour un proche d’administrer la substance létale, si le malade ne peut pas le faire. Il faut cependant relativiser la portée de cette décision. Cette possibilité d’administration de la substance létale a été supprimé, lors du vote, à une voix près. Le sujet sera de nouveau débattu par les députés lorsqu’ils examineront les articles qui définissent précisément la procédure de l’aide à mourir.
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3, 4 et 5 juin 2024
Des prises de paroles mais aucune décision nouvelle sur les textes présentés. Seule nouveauté : un vote solennel devait avoir lieu le 11 juin à l’Assemblée. Il est repoussé d’une semaine.
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31 mai 2024
Dans son article 1er ter, l’Assemblée a augmenté le budget consacré aux soins palliatifs au delà de ce que proposait le gouvernement. Cependant cette partie du texte ne sera pas contraignante car ce projet de loi n’a pas vocation à être un texte budgétaire.
L’Assemblée nationale a adopté l’article 2 qui porte sur le déploiement des « maisons d’accompagnement ».
Les députés ont supprimé la possibilité d’inscrire une demande d’aide à mourir dans les directives anticipées. Cette disposition avait été ajoutée en commission contre l’avis du gouvernement. Le texte initial exige que le patient ait la capacité d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée, jusqu’au moment du geste létal.
La deuxième partie du projet de loi consacrée à l’aide à mourir sera débattue à partir de lundi 3 juin. Dans la sérénité !
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30 mai 2024
Les députés ont adopté l’article 1er consacré aux soins d’accompagnement. Contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée adopte un article additionnel (1 bis). Cet article additionnel dispose que « la personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge« .
Ceux qui étaient opposer à ce ajout et notamment le gouvernement, expliquent qu’il sera difficilement applicable. « Je vous laisse imaginer dans quelle situation des personnes en fin de vie […] vont pouvoir saisir des tribunaux, sachant que les délais sont de huit mois à deux ans et demi », a ainsi fait valoir le rapporteur de la partie du texte concernée, Didier Martin (Renaissance).
Une autre mesure adoptée vise à inscrire le principe d’une loi de programmation pour les soins palliatifs.